obligation contractuelle du transporteur maritime

Convention des Nations Unies sur le contrat de transport
Une partie exécutante maritime répond du manquement aux obligations que lui impose la présente Convention résultant des actes ou omissions d’une personne à qui elle a confié
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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE
b) Dans le cas où un incendie à bord du navire porte atteinte aux marchandises, si le demandeur ou le transporteur le désire, une enquête sera menée, conformément à la
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LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME
I. Les obligations du transporteur maritime de marchandises : Comme précédemment évoqué, le contrat de transport maritime de marchandises ne crée pas seulement des
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Chapitre VI. Le transport des marchandises par mer : la
1. Fondement juridique de la responsabilité du transporteur. 1 “Autrefois, le droit maritime tenait le transporteur pour entièrement responsable des pertes ou dommages des
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La responsabilité du transporteur maritime : approche de droit ...
Les responsabilité contractuelle du transporteur est basée sur les obligations qui prennent sur ses épaules où cette responsabilité commence lorsqu'il la viole, ainsi que le
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Comité Maritime International - CMI - OBLIGATIONS ET
Ce chapitre 7 est intitulé « obligations du chargeur envers le transporteur » pour signifier qu’il ne s’agit, en l’occurrence, de ne traiter (dans ce chapitre 7) que des engagements
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L'obligation de navigabilité et le transport maritime sous ...
Résumé. Le régime uniforme des Règles de La Haye en matière de responsabilité contractuelle du transporteur maritime repose sur son obligation d'exercer une
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Quelle est la responsabilité du transporteur maritime
En raison du manquement du transporteur maritime à son obligation contractuelle de transport, ce dernier est condamné à garantir le commissionnaire de transport.
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Les types de contrats en transport maritime - Logistique Conseil
Dans le secteur des transports maritimes, on distinque principalement deux types de contrats : Le contrat de transport et le contrat d'affrètement. A - Le contrat de transport
MoreArticle aléatoire
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