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Décisions et Ressources - Décisions de la CSC - Supreme Court
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Sénégal, Cour suprême, 20 février 2019, 15 - Juricaf
2019.2.20 En vertu de l’article 179 du code de la famille, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le
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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 25
2017.10.25 AU FOND. SUR LE MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI. Considérant que, selon dame Xy Z, la Cour d'Appel a, en assimilant sa période de
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Régimes de retraite : victoire pour certains retraités ... - Le
2024.4.11 Deux décisions de la Cour suprême du Canada, jeudi matin, mettent fin à dix ans de lutte judiciaire visant à faire invalider une partie de la loi 15, qui a
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Cour suprême du Canada - Bienvenue à la Cour suprême du
Message du juge en chef, Richard Wagner. "Bienvenue à la Cour suprême du Canada, la seule cour suprême bilingue (français et anglais) et bijuridique (la common law et le droit
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La Cour de Karlsruhe, un pilier de la démocratie allemande - Les
2023.11.28 Répartis en deux collèges, dédiés l'un aux violations des droits des individus et l'autre aux litiges entre organes de l'Etat, les 16 juges de la Cour sont
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DE LA COUR SUPREME Article 28: Le Secrétaire Général de la Cour Suprême est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Cour
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« Convoi de la liberté » Le recours à la Loi sur les mesures d ...
2024.1.23 Le recours historique à la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin au « convoi de la liberté » en 2022 n’était pas justifié et contrevenait à la Charte canadienne des droits et ...
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Ousmane Sonko débouté par la Cour de justice de la Cedeao
2023.11.17 Au moment même où la Cour de justice de la Cedeao, dont les décisions sont censées s’imposer aux États parties mais ne sont pas toujours appliquées par ceux-ci, une autre audience était ...
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La Cour suprême réaffirme la validité de normes appliquées dans les ...
2024.3.8 La Cour suprême du Canada confirme des normes que les cours d’appel utilisent depuis longtemps pour réviser les jugements de première instance. Le plus haut tribunal du pays estime que ces ...
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Direction de la protection de la jeunesse Un jugement porté en Cour ...
2023.2.3 C’est devant la Cour suprême que se conclura la saga judiciaire concernant la possibilité pour un tribunal québécois d’imposer à la Direction de la protection de la jeunesse des ...
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MoreProtection de la jeunesse autochtone La Cour suprême ouvre la
2024.2.9 La Nation atikamekw d’Opitciwan pourra donc continuer de gérer son propre système de protection de la jeunesse. Dans un jugement unanime, la Cour suprême rejette l’argumentaire du ...
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Déception après la décision de la Cour suprême sur l ... - Le Devoir. 2023.6.16 Déception après la décision de la Cour suprême sur l’Entente sur les tiers pays sûrs. Marie-France Coallier Le Devoir Pour Lauren Lallemand, codirectrice . consulter en ligne; Décisions de la Cour Cour supérieure du Québec - cour-superieure
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Appel devant la Cour suprême du Colorado sur l’éligibilité de
2023.11.21 Un groupe de citoyens américains a annoncé mardi avoir fait appel devant la Cour suprême du Colorado d’une décision d’un tribunal de cet État rejetant sa demande d’inéligibilité de ...
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Notre gamme de broyeurs de pierres possède le meilleur rapport consommation / superficie traitées. Elle se compose de sept modèles : BM 401, BM 501, BM 550, BM 600, BM 602 et BM 702. Les roulements surdimensionnés, les châssis HLE et HARDOX, les vérins type TP, les tiges traitées HF, la portée d’axe renforcé et bien d’autres arguments font la
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Le jugement de la Cour suprême sur le cumul des peines complique la ...
2022.6.7 Le député montréalais a toutefois semblé écarter cette option dans le cas de l'article 745.51 du Code criminel en répétant que la récente décision de la Cour suprême est sans équivoque ...
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Sénégal, Cour suprême, 20 février 2019, 15 - Juricaf
ARRêT N°15 DU 20 FéVRIER 2019. MAGUETTE Y. c/. IBRAHIMA B. DIVORCE – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DU MARI – DOMMAGES ET INTéRêTS ALLOUéS à LA FEMME AU TITRE DU SEUL PRéJUDICE MORAL – OFFICE DU JUGE – OBLIGATION D’INDEMNISATION DU PRéJUDICE MATéRIEL. En vertu de l’article 179 du code de la
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La Cour suprême remet le nom de Trump sur les bulletins de
2024.3.4 La Cour suprême des États-Unis a confirmé lundi matin l’éligibilité de Donald Trump en rejetant à l’unanimité la décision prise en décembre dernier par le Colorado de retirer le nom ...
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MoreLa Cour suprême se penche sur le procès secret La Presse
2023.12.12 Dans le cadre d’une audience très courue, la Cour suprême entendra aujourd’hui l’appel d’une coalition de médias et du Procureur général du Québec, qui veulent lever le voile sur ...
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La Cour suprême zurichoise annule la condamnation de
Publiéle 20 février 2024 à 11:24Modifiéle 20 février 2024 à 21:05. La Cour suprême du canton de Zurich a annulé le jugement de première instance contre l'ex-patron de Raiffeisen Pierin ...
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Etats-Unis : la Cour suprême va statuer sur l’immunité pénale de
2024.2.28 L’ancien président américain, candidat aux primaires républicaines, affirme ne pas pouvoir être poursuivi pour sa tentative d’inverser les résultats de l’élection présidentielle de 2020.
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Joe Biden fait un premier pas vers une réforme de la Cour
2021.4.9 Le président des Etats-Unis, Joe Biden, fait un premier pas vers une possible réforme de la Cour suprême. Tenant une promesse de campagne, le président américain a signé, vendredi 9 avril ...
MoreLes soixante-dix ans de la Cour constitutionnelle de
2021.11.19 Les soixante-dix ans de la cour constitutionnelle de Karlsruhe sont l’occasion de revenir, avec Dieter Grimm, professeur allemand de droit public et ancien juge constitutionnel, sur les principales décisions de la juridiction comme sur les raisons de sa puissance et de la confiance dont elle jouit au sein de la population. Un entretien mené
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Le partage des déficits des caisses de retraite entre les villes et les ...
2024.4.11 Par ailleurs, le jugement de la Cour d'appel invalide une partie de la loi 15 qui touchait les employés retraités. À son adoption, la loi permettait aux villes de suspendre l'indexation des ...
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La Cour de Karlsruhe, un pilier de la démocratie allemande - Les
2023.11.28 La Cour constitutionnelle fédérale fait partie des organismes suscitant le plus de confiance auprès de la population allemande. Tour d'horizon d'une institution qui a ébranlé la coalition au ...
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Jugement de la Cour suprême - Couper du bois, un droit ... - Le
2006.12.8 La Cour suprême reconnaît que des autochtones des nations micmaque et malécite du Nouveau-Brunswick ont le droit de couper du bois sur les terres de la Couronne, à condition que celui-ci soit ...
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5 juin 1956 - La Cour de l'Alabama condamne la ségrégation
Le 5 juin 1956, la Cour fédérale déclare la discrimination dans les bus inconstitutionnelle, mais la ville tente de faire appel et pendant ce temps le boycott continue. L'affaire est finalement portée devant la Cour suprême américaine qui confirme le 13 novembre le jugement fédéral. Il faudra attendre le 17 décembre, date à laquelle ...
MoreComment les démocrates pourraient augmenter
2020.10.16 Faute de pouvoir empêcher la confirmation d’Amy Coney Barrett, qu’ils jugent « illégitime », les démocrates cherchent le moyen de rétablir un équilibre au sein de cette juridiction en ...
MoreLa Cour de Justice de la CEDEAO en cinq questions - BBC
2023.11.16 Cinq questions pour comprendre le fonctionnement de la Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest.
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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet
2015.7.16 Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du défaut de base légale, résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ; Vu l'article 206-6ème du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif ...
MoreEffet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première ...
2024.7.12 Après que le tribunal de grande instance de Niort, dans une instance opposant le comptable public et une société placée en procédure collective, se soit déclaré incompétent au profit de la présidente du tribunal pour statuer sur une demande de condamnation solidaire à une dette fiscale par application de l’article L. 267 du livre des
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La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d’enfant, de ...
2023.11.3 PHOTO ALAIN ROBERGE, ARCHIVES LA PRESSE. (Ottawa) La Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires de prison pour les crimes de leurre d’enfants. Publié le 3 nov. 2023 ...
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Décision de la Cour suprême La « taxe carbone » jugée ...
2021.3.25 Québec « accueille avec déception » le jugement de la Cour suprême confirmant la constitutionnalité de la tarification fédérale sur le carbone. Le gouvernement Legault, qui voyait dans ...
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Trump jouit-il de l’immunité présidentielle? La Cour suprême est sur le ...
2024.6.20 Le jugement de la Cour suprême pourrait par ailleurs se répercuter sur deux autres causes criminelles dans lesquelles Donald Trump a également invoqué l’immunité présidentielle : le ...
MoreLa Cour suprême du Texas tente de délimiter les exceptions
2023.11.28 La Cour suprême du Texas a débattu mardi de la nécessité pour les tribunaux de cet État américain du Sud conservateur de clarifier les « exceptions médicales » à l’interdiction d’y ...
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